FAQ

Constitution du dossier de demande CEE

Un dossier de demande de Certificats d’Économies d’Énergie doit réunir l’ensemble des pièces justifiant l’engagement, la réalisation et la conformité des travaux. Ces documents doivent être déposés dans l’onglet « Documents » de chaque dossier.

1. Documents d’engagement des travaux

Ils permettent de prouver le rôle actif et incitateur du dispositif. Selon le projet, il peut s’agir de :

• L’offre de prime signée ou le cadre de contribution ;
• Le devis signé, le bon de commande ou l’engagement des travaux ;
• L’acte d’engagement relatif au marché, l’ordre de service ou le contrat de location d’équipement.

2. Justificatifs de réalisation et d’achèvement

Ces pièces attestent de la fin du chantier et de la nature des travaux :

• La facture détaillée des travaux ;
• Le procès-verbal de réception (PVR) ;
• Le Dossier de l’Ouvrage Exécuté (DOE) ou le Décompte Général et Définitif (DGD).

3. Documents réglementaires et administratifs

• L’Attestation sur l’honneur (AH) ;
• La Déclaration CEE.

4. Pièces complémentaires selon la situation

Des documents spécifiques peuvent être exigés pour valider l’éligibilité ou la conformité technique :

• L’avis d’imposition (en cas de situation de précarité énergétique) ;
• La fiche technique de l’équipement ou la note de dimensionnement ;
• Le plan cadastral ou un devis non signé pour fiabilisation.

Modes de versement des primes CEE

Le versement des primes s’effectue selon deux modalités distinctes : l’incitation directe ou l’incitation indirecte. Le mode applicable à un dossier est identifiable grâce au ruban affiché en haut à droite de l’interface.

1. L’incitation indirecte (Prime déduite de la facture)

Dans ce scénario, l’installateur déduit directement le montant de la prime du coût des travaux pour son client. Les obligations suivantes doivent être respectées :

• Le Cadre de Contribution doit impérativement comporter le logo et la signature de l’installateur ;
• Le montant de la prime doit apparaître clairement dans le calcul du total TTC sur le devis et sur la facture ;
• Le rôle actif et incitatif d’Axioris doit être mentionné de manière explicite sur les documents.

2. L’incitation directe (Prime versée au bénéficiaire)

Le bénéficiaire reçoit la prime directement de la part d’Axioris après validation du dossier. Dans ce cas :

• Le Cadre de Contribution doit comporter le logo et la signature d’Axioris.

3. Condition commune

Quel que soit le mode de versement choisi, un contrat de partenariat en vigueur doit obligatoirement lier l’installateur et Axioris pour garantir l’éligibilité des dossiers.

Règles de calcul des surfaces et impact des contrôles COFRAC

Même après la validation administrative d’un dossier, le montant de la prime peut être réévalué suite à un contrôle sur site effectué par un organisme accrédité COFRAC. La règle d’ajustement est stricte : la surface la plus petite l’emporte toujours.

1. La règle de calcul financier

Contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de marge de tolérance pour le calcul de la prime. Le volume de CEE est ajusté selon les principes suivants :

• Surface mesurée inférieure à la surface déclarée : La prime est réajustée à la baisse sur la base de la surface réellement constatée par le contrôleur.
• Surface mesurée supérieure à la surface déclarée : Le montant de la prime reste inchangé (on conserve la valeur déclarée initialement).

2. Le seuil de 10 % : Conformité vs Financement

Il est crucial de ne pas confondre le résultat du contrôle et le calcul de la prime :

• Le seuil de 10 % sert uniquement à classer le contrôle comme « Satisfaisant » ou « Non-Satisfaisant ».
• Pour le calcul financier, toute différence (même inférieure à 10 %) entraîne l’application de la surface la plus basse.

3. Synthèse des résultats de contrôle

• Écart inférieur à 10 % : Le contrôle est classé « Satisfaisant », mais la prime est ajustée à la baisse si la mesure réelle est plus petite.
• Écart supérieur ou égal à 10 % : Le contrôle est classé « Non-Satisfaisant » et la prime est ajustée à la baisse.

4. Recommandations aux installateurs

Pour sécuriser vos dossiers et éviter les mécontentements clients liés aux baisses de primes, Axioris vous conseille de :

• Réaliser des mesures précises au mètre laser avant l’établissement du devis et de la facture ;
• Reporter exactement la mesure constatée dans l’Attestation sur l’Honneur (AH) ;
• Conserver un croquis coté des surfaces isolées ;
• En cas de doute, privilégier une légère sous-estimation plutôt qu’une surestimation.

5. Responsabilité réglementaire

En tant que délégataire, Axioris applique strictement la réglementation nationale. Tout dossier déposé auprès du PNCEE présentant une surface supérieure à celle mesurée lors d’un contrôle constitue une non-conformité majeure, exposant à des sanctions administratives ou au refus de délivrance des certificats.

Délais de dépôt et de traitement des dossiers CEE

La demande de prime CEE doit obligatoirement être déposée auprès du Pôle National des CEE (PNCEE) dans un délai maximal de 365 jours suivant la date de fin des travaux. Passé ce délai, le dossier est considéré comme périmé et la prime ne peut plus être versée.

1. Calendrier recommandé pour sécuriser votre prime

Pour anticiper les étapes de validation et éviter tout rejet pour dépassement de délai, Axioris préconise le calendrier suivant :

• Dépôt initial : Transmettre votre dossier complet sur la plateforme dans les 3 mois suivant la fin du chantier.
• Version finale : Finaliser le dossier (après d’éventuels échanges administratifs) au plus tard 6 mois avant la date de péremption.

2. Pourquoi anticiper le dépôt ?

Un délai de 6 mois avant l’échéance réglementaire est nécessaire pour permettre :

• La vérification complète de la conformité des pièces justificatives ;
• La programmation et la réalisation d’un éventuel contrôle sur site par un organisme COFRAC ;
• Le dépôt administratif final auprès des services de l’État.

3. Vigilance sur les délais de contrôle

Le Ministère a intensifié les contrôles réglementaires, ce qui allonge considérablement les délais d’intervention des bureaux de contrôle. Il est donc impératif de nous faire parvenir vos dossiers complets le plus rapidement possible pour garantir leur traitement et leur dépôt dans les temps impartis.

Demande d’éligibilité pour des travaux non répertoriés

Si vous ne trouvez pas un type de travaux spécifique sur notre plateforme, vous pouvez nous solliciter via le formulaire de contact situé en bas de la page d’accueil. Nous vous confirmerons rapidement si l’opération est éligible au dispositif des CEE.

Pourquoi nous contacter ?

• Vérification d’éligibilité : Obtenir une réponse officielle avant d’engager les démarches.
• Référencement des fiches : Si les travaux sont éligibles mais absents de la plateforme, la fiche correspondante est peut-être en cours de création ou mal référencée.
• Priorisation des mises à jour : Votre signalement nous permet de prioriser l’ajout ou la correction des fiches d’opérations manquantes pour répondre à vos besoins.

Nos équipes s’engagent à vous répondre dans les meilleurs délais pour vous accompagner dans le montage de vos dossiers.

Éligibilité au programme Primes CEE CAPEB

Le programme est ouvert aux professionnels et aux bénéficiaires répondant aux critères suivants :

1. Professionnels éligibles

Sont éligibles les artisans et entreprises du bâtiment qui :

• Réalisent des travaux de rénovation énergétique ;
• Disposent de la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) en vigueur pour la catégorie de travaux concernée ;
• Sont membres du réseau CAPEB.

2. Bénéficiaires éligibles

La prime peut être demandée pour des travaux réalisés au profit des entités suivantes :

• Les particuliers (propriétaires occupants, bailleurs ou locataires) ;
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) ;
• Les bailleurs sociaux.

Modification du mode de versement des primes

Non. Le mode de versement (direct ou indirect) est défini lors de votre inscription et s’applique par défaut à l’ensemble des dossiers que vous créerez par la suite sur la plateforme.

Points de vigilance :

• Choix initial : Nous vous recommandons de choisir votre mode de versement avec soin lors de l’adhésion, car il détermine la gestion administrative de vos dossiers.
• Changement exceptionnel : Une modification de ce paramètre reste possible à titre dérogatoire.
• Procédure : Pour toute demande de changement, vous devez impérativement contacter notre service support qui étudiera la faisabilité de la mise à jour de votre profil.

Rétroactivité des travaux et éligibilité

Non. Les travaux engagés avant la date d’ouverture officielle du programme ne sont pas éligibles au dispositif Primes CEE CAPEB.

Conditions de prise en charge :

• Engagement des travaux : Seuls les chantiers dont l’engagement (signature du devis ou de l’ordre de service) intervient après la signature de la convention de partenariat entre l’artisan et Axioris sont acceptés.
• Date de référence : L’éligibilité est possible pour les travaux engagés au plus tôt le 15 février 2022.

Tout dossier concernant des travaux dont la date d’engagement est antérieure à la signature de votre convention ou à la date charnière du 15/02/2022 sera systématiquement refusé.

Secteurs et fiches d’opérations éligibles

Le programme « Primes CEE CAPEB » vous permet de valoriser 100 % des fiches d’opérations standardisées définies par la réglementation.

Secteurs d’activité couverts :

• Résidentiel : Travaux de rénovation énergétique pour les particuliers et copropriétés.
• Tertiaire : Opérations concernant les bâtiments de services et de commerces.
• Collectivités : Travaux sur le patrimoine des communes et des établissements publics.
• Industriel : Améliorations de l’efficacité énergétique des sites de production.

Toutes les fiches d’opérations correspondant à ces domaines peuvent être intégrées et valorisées via notre plateforme.

Cycles de facturation et délais de paiement

Le processus de règlement des primes est standardisé pour assurer une gestion régulière de votre trésorerie, quel que soit le mode de versement sélectionné (direct ou indirect).

1. Appel à facturation mensuel

À la fin de chaque mois, nous émettons un appel à facturation regroupant l’ensemble de vos dossiers validés sur la période écoulée.

2. Délais de règlement

• Déclenchement : Le processus de paiement débute dès la réception de votre facture conforme à l’appel envoyé.
• Échéance : Le versement des fonds intervient dans un délai maximal de 30 jours calendaires après cette réception.

Il est donc important de nous retourner vos factures dès réception de l’appel pour optimiser vos délais de paiement.

Gratuité du dispositif Primes CEE CAPEB

L’accès et l’utilisation de l’ensemble du dispositif « Primes CEE CAPEB » sont entièrement gratuits. Aucun frais de dossier ou de gestion n’est facturé, que ce soit à l’artisan ou au bénéficiaire des travaux (particulier, SCI, etc.).

Services inclus sans frais :

• Plateforme de gestion : Accès illimité à l’interface pour la création, le suivi et le dépôt de vos dossiers CEE ;
• Hotline dédiée : Accompagnement personnalisé par nos experts pour vous aider à gérer vos demandes dans les meilleures conditions ;
• Outils de simulation : Estimation gratuite du montant des primes pour vos clients.

Ce programme est conçu pour soutenir les artisans de la CAPEB dans la valorisation des certificats d’économies d’énergie sans impact sur leur trésorerie ou celle de leurs clients.

Garantie du montant de la prime CEE

Oui. Le montant de la prime estimé lors de la simulation est garanti, sous réserve de la conformité finale du dossier.

Conditions de maintien du montant :

• Stabilité des données : Les paramètres techniques et administratifs renseignés sur la plateforme lors de l’engagement doivent être strictement identiques aux caractéristiques réelles des travaux constatées à leur achèvement.
• Exactitude des mesures : Toute modification de la surface isolée, du type d’équipement installé ou des performances techniques (résistance thermique, efficacité énergétique, etc.) entraînera un recalcul automatique de la prime.
• Éligibilité du bénéficiaire : Les conditions de ressources ou le statut du bénéficiaire ne doivent pas avoir changé entre la simulation et la clôture du dossier.

En cas d’écart entre la simulation initiale et la réalisation finale, le montant de la prime sera ajusté à la hausse ou à la baisse selon les barèmes en vigueur.

Gestion multi-utilisateurs pour une entreprise

Oui. Il est tout à fait possible de créer plusieurs comptes d’accès pour une même entreprise afin de faciliter la gestion collaborative de vos dossiers.

Procédure pour ajouter un collaborateur :

1. Accédez à l’onglet « Profil » situé en haut à gauche de votre écran (identifié par votre adresse e-mail) ;
2. Faites défiler la page vers le bas jusqu’à la section dédiée aux utilisateurs ;
3. Cliquez sur le bouton « Ajouter un utilisateur ».

Chaque nouvel utilisateur pourra ainsi se connecter avec ses propres identifiants pour consulter ou administrer les dossiers de l’entreprise.

Prise en charge des contrôles COFRAC

Non. L’artisan n’a aucun frais à prévoir concernant les contrôles réglementaires des opérations.

Détails de la prise en charge par Axioris :

• Gestion administrative : Axioris assure l’intégralité du suivi, de la sélection des dossiers à la coordination avec les bureaux de contrôle ;
• Prise en charge financière : Le coût de l’inspection par l’organisme accrédité COFRAC est entièrement couvert par Axioris ;
• Simplicité pour l’artisan : Aucune démarche spécifique n’est requise de votre part pour le déclenchement ou le règlement de ces prestations.

Cette organisation permet de sécuriser vos dossiers sans impacter la rentabilité de vos chantiers.

Exigences relatives aux photographies pour le contrôle

Non. Dans le cadre réglementaire actuel, aucune photographie des travaux n’est exigée pour constituer ou valider votre dossier de demande de CEE.

Points d’attention toutefois :

• Justification technique : Bien que non obligatoires, des photos peuvent être utiles en interne pour prouver la mise en œuvre de l’isolant ou des équipements en cas de litige ultérieur.
• Contrôle sur site : Lors d’une inspection par un organisme COFRAC, c’est le contrôleur qui prendra ses propres clichés pour attester de la réalité et de la conformité des travaux.
• Évolution réglementaire : Nous vous informerons immédiatement si les fiches d’opérations standardisées venaient à intégrer une obligation de reportage photographique à l’avenir.

Pour le moment, vous n’avez donc aucune pièce photographique à charger dans l’onglet « Documents » de votre dossier.

Condition d’ancienneté des façades pour l’éligibilité

Pour être éligible au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), une façade doit impérativement être considérée comme « existante » au moment de l’engagement des travaux.

Règle de calcul de l’ancienneté :

• Une façade est reconnue comme existante dès lors que le bâtiment a été achevé depuis au moins 2 ans.

Conséquence pour vos dossiers :

Les travaux d’isolation thermique par l’extérieur (ITE) réalisés sur des constructions neuves ou achevées depuis moins de 2 ans ne peuvent pas prétendre au versement d’une prime CEE.

Régime fiscal des primes CEE

Les primes perçues dans le cadre d’une rénovation énergétique ne sont pas considérées comme des revenus, mais comme un tiers financement destiné à couvrir une partie du coût des travaux.

Conséquences fiscales :

• Non-imposabilité : Ces primes ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu pour les particuliers ;
• Nature de l’aide : Elles constituent une subvention privée pour l’amélioration de la performance énergétique du logement ;
• Cumul : En tant qu’aides non imposables, elles peuvent généralement être cumulées avec d’autres dispositifs selon les règles d’éligibilité en vigueur.

Pour les entreprises et SCI soumises à l’impôt sur les sociétés, nous vous recommandons de consulter votre expert-comptable pour les modalités de traitement comptable de ces subventions.

Recours à la sous-traitance et certification RGE

Oui. Un artisan a la possibilité de faire appel à une entreprise sous-traitante pour la réalisation de tout ou partie des travaux de rénovation énergétique.

Conditions impératives de conformité :

• Qualification du sous-traitant : L’entreprise sous-traitante doit impérativement détenir la certification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) en vigueur pour la nature des travaux effectués.
• Responsabilité de l’artisan : L’entreprise donneuse d’ordre (celle qui signe le contrat avec le client final) doit également être titulaire de la mention RGE correspondante.
• Justificatifs : Le certificat RGE du sous-traitant doit être valide à la date d’engagement des travaux et pourra être exigé lors de l’instruction du dossier.

Le non-respect de cette double qualification RGE entraîne l’inéligibilité immédiate du dossier aux primes CEE.

Accès au simulateur de prime CEE

L’utilisation de notre simulateur de prime nécessite une inscription préalable sur notre plateforme sécurisée.

Pourquoi s’inscrire pour simuler une prime ?

• Précision du calcul : L’accès à votre compte permet d’intégrer vos paramètres spécifiques (zone géographique, statut RGE, etc.) ;
• Sauvegarde des simulations : Vous pouvez enregistrer vos estimations pour les transformer ultérieurement en dossiers de demande ;
• Édition de documents : Une fois inscrit, vous pourrez générer directement les cadres de contribution personnalisés pour vos clients.

L’inscription est rapide, gratuite et vous donne un accès complet à l’ensemble de nos outils de chiffrage.

Utiliser une désignation descriptive des surfaces

Lorsque plusieurs zones chauffées sont associées à une même pompe à chaleur, plusieurs cadres A peuvent être présents dans l’Attestation sur l’Honneur. Pour garantir la bonne compréhension du dossier et éviter toute suspicion de doublon, chaque surface doit être clairement identifiée.

1. Décrire précisément chaque surface

• Remplissez le champ complément d’adresse avec une description précise de la zone concernée.
• Exemples : « Rez-de-chaussée », « 1er étage », « Salon », « Partie nuit », « Chambre », etc.

2. Mentions à éviter

• Les intitulés génériques tels que « Surface 1 » ou « Surface 2 » ne doivent plus être utilisés.
• Ces appellations ne permettent pas d’identifier correctement les zones et peuvent entraîner une suspicion de doublon.

3. Objectif de cette règle

• Sécuriser les dossiers lors de leur dépôt, notamment auprès du PNCEE.
• Garantir une compréhension claire de l’organisation des surfaces chauffées.
• Faciliter les contrôles éventuels réalisés sur site.

4. Recommandation générale

• Assurez-vous que chaque surface est décrite de manière claire, fidèle et cohérente avec la réalité du chantier.